Consultezle calendrier scolaires et les dates des vacances de Toussaint, Noël, d'hiver, de printemps et d'été des zones A, B et C. Prérentrée des enseignants : mercredi 31 août Rentrée scolaire 2022-2023 : jeudi 1er septembre . Aller au contenu principal le menu du portail Masquer le menu du portail. Ministère. Ministère. Missions et organisation du Unesemaine sur deux (et la moitié des vacances scolaires). 5,571 likes · 1 talking about this. Sivous étiez en concubinage et que vous vous séparez de votre conjoint, il est tout de même possible de fixer les conditions de visite sans passer par le juge aux affaires familiales (JAF). Mais il est conseillé de faire homologuer cet accord par le JAF afin de rendre les choses officielles en cas de litige éventuel. Les parents ne sont pas d’accord. Que vous soyez Jafmoitié des vacances scolaires été 2022 - Forum - Mariage; Vacances d'été 2022 : dates des vacances scolaires - Guide ; 1 réponse. Réponse 1 / 1. Ysabe_l Messages postés 11657 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 août 2022 7 374 31 juil. 2022 à 22:29 Unesemaine sur deux (et la moitié des vacances scolaires) Allociné Presse. Allociné Spectateur . Télécâble Sat. Film Comédie dramatique, France, 2009, 1h38. Voir la bande annonce. A cause de la séparation de ses parents, Léa, 12 ans, devra désormais partager son temps entre son père et sa mère. La fillette rend sa mère, riche femme d'affaires, responsable kHi6o9. Par Johan Hallef - Mis à jour le 22 août 2022 . Date de versement de la prime de rentrée scolaire la CAF et la MSA vont verser la prime de rentrée scolaire à partir du mardi 16 août 2022 en métropole, aux Antilles et en Guyane et à partir du mardi 2 août pour Mayotte et La Réunion voir la partie versement. Hausse du montant de l’allocation de rentrée scolaire l’Assemblée nationale a acté le projet de loi pour le pouvoir d’achat avec une augmentation de 4% de l’allocation de rentrée scolaire. Il est à noter que le montant de la revalorisation de 4% sera versé quelques jours après un premier versement de l’allocation de rentrée scolaire ARS sans la hausse de 4%. Suite à la hausse de 4%, les montants de la prime de rentrée scolaire 2022 varient de 392,05 euros pour les plus jeunes à 428,02 euros pour les jeunes de 15 à 18 ans. Cet article a été mis à jour. Édito face à l’inflation sans précédent qui sévit actuellement, la FCPE association des parents d’élèves réclame une hausse plus importante de l’allocation de rentrée scolaire ainsi que son versement anticipé. Consultez plus d’informations dans cette partie. Si vous le souhaitez, vous pouvez estimer vos droits à l’ARS grâce au simulateur Afin de participer au financement des études de vos enfants, il existe des aides à la scolarité. Elles diffèrent selon le niveau d’étude primaire, collège ou lycée. L’ARS l’Allocation de Rentrée Scolaire est une aide financière versée par l’état aux familles modestes. Des plafonds de ressources sont à respecter. Chaque année, près de 3 millions de parents perçoivent la prime de rentrée scolaire. Pour 2022, le montant de l’allocation de rentrée scolaire est compris entre 392,05 euros et 428,02 euros selon l’âge de l’enfant. Les nouveaux montants ont été communiqués officiellement. Vous pouvez consulter les montants officiels de l’ARS 2022. En ce qui concerne le versement de l’Allocation de Rentrée Scolaire, les dates pour l’année 2022 sont connues. Il va intervenir à partir du mardi 16 août le mardi 2 août pour les habitants de Mayotte et de La Réunion. Pour les enfants âgés de plus de 16 ans, il faut faire une déclaration CAF afin de percevoir la prime de rentrée scolaire voir la partie versement. La prime de rentrée scolaire fait l’objet de nombreuses questions. Si vous souhaitez savoir que faire si l’allocation de rentrée scolaire ne vous est pas versée, que se passe-t-il en cas de redoublement ou si vous avez d’autres interrogations autour de l’ARS, consultez les réponses dans ce paragraphe. Allocation de Rentrée Scolaire 2022 Définition Qu’est-ce que la prime de rentrée scolaire ? Cette prime de rentrée scolaire versée par la CAF ou par la MSA selon le régime auquel vous êtes affilié vise à aider les familles touchant de faibles revenus. Elle permet de prendre en charge les différents frais liés à la rentrée scolaire. Près de 3 millions de familles sont concernées. Il est important de noter que l’Allocation de Rentrée Scolaire ne concerne pas les enfants en maternelle ainsi que ceux de plus de 18 ans même s’ils sont encore scolarisés. Cette aide fait partie d’un ensemble d’aides destinées aux familles à l’instar de l’aide à la cantine. Condition allocation rentrée scolaire qui peut bénéficier de l’ARS ? Est-ce que j’ai droit à la prime de rentrée scolaire ? Cette prime de rentrée scolaire 2022 est réservée aux parents d’enfants nés entre le 16 septembre 2004 et le 31 décembre 2016 inclus. Il faut savoir que l’âge des enfants pris en compte pour déterminer le montant auquel vous pouvez prétendre est celui au 31 décembre de l’année de versement. Afin de mieux comprendre, prenons un exemple concret vous avez un enfant né le 13 octobre 2008. Il est ainsi âgé de 14 ans. Lors du versement de l’ARS, il aura donc toujours 14 ans. Le montant accordé sera de 428,02 euros il correspond aux enfants âgés de 15 ans à 18 ans et non 413,69 euros pour les enfants de 11 ans à 14 ans car la CAF prend en compte l’âge qu’aura votre enfant au 31 décembre, soit 15 ans. Peut-on prétendre à la prime de rentrée scolaire en maternelle ? Les élèves de maternelle ne peuvent pas prétendre à l’allocation de rentrée scolaire. Elle s’adresse aux enfants à partir de 6 ans ou rentrant en CP. En revanche si votre enfant est né après le 31 décembre 2016, mais qu’il est déjà au Cours Préparatoire CP, vous devez adresser à la CAF ou à la MSA un certificat de scolarité. Vous percevrez ainsi l’Allocation de Rentrée Scolaire. La seule exception se fait pour les enfants handicapés. En effet si votre enfant doit être scolarisé plus longtemps en maternelle du fait de son handicap et qu’il est âgé de 6 ans, dans ce cas vous êtes éligible à l’ARS. Peut-on bénéficier de l’Allocation de rentrée scolaire après 18 ans ? Si votre enfant est né avant le 16 septembre 2004, vous ne pouvez pas prétendre à l’ARS en 2022 même s’il est toujours scolarisé. Cependant, vous pouvez peut-être prétendre à la bourse de lycée. Point important concernant les jeunes majeurs placés au cours de leur enfance Depuis le 19 novembre 2020, il est possible d’effectuer une demande en ligne de restitution d’Allocation de Rentrée Scolaire. Si vous êtes concerné, sachez que vos allocations ont été conservées depuis 2016. Vous pouvez les récupérer en intégralité en réalisant votre demande auprès de la Caisse des dépôts. Prime de rentrée scolaire et établissement fréquenté L’enfant doit être scolarisé dans un établissement scolaire public ou privé reconnu par l’état français. Les enfants inscrits dans une école privée hors contrat à la condition que l’établissement soit reconnu par l’Éducation nationale peuvent également obtenir la prime de rentrée scolaire découvrez les aides au financement d’une école privée. De même, les enfants inscrits au CNED ou dans tout autre organisme d’enseignement à distance peuvent également en bénéficier. Cependant, les enfants dont l’enseignement a lieu au sein de leurs familles sans être inscrit dans aucun organisme d’enseignement ne peuvent bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire. Découvrez l’école à la maison. Les apprentis peuvent-ils prétendre à la prime de rentrée ? Si votre enfant à moins de 18 ans, mais touche une rémunération en tant qu’apprenti, son salaire ne doit pas dépasser 952,74 euros à compter du 01/04/22 pour que vous puissiez bénéficier de l’ARS. Consultez les dispositifs pour les élèves apprentis. Vous pouvez effectuer, en moins de 2 minutes, une simulation de vos droits à l’Allocation de Rentrée Scolaire en cliquant ici. evaluez vos droits Vous avez des droits ne les laissez pas passer. Évaluez vos droits à + de aides financières Plafonds de revenus pour la prime rentrée scolaire 2022 Prime de rentrée scolaire, quels sont les barèmes à respecter ? Pour l’Allocation de Rentrée Scolaire 2022, les revenus pris en compte sont ceux de l’année 2020* soit N-2 comme la plupart des aides de la CAF. Si vous dépassez légèrement les plafonds, une allocation proportionnelle appelée “ARS différentielle” peut vous être versée. Pour percevoir la prime de rentrée scolaire 2022, les plafonds de revenus à respecter sont ceux de 2020. Ils sont disponibles dans le tableau ci-dessous Nb d’enfant à charge Revenus en 2020 1 enfant à charge euros 2 enfants à charge euros 3 enfants à charge euros enfant supplémentaire euros *C’est le revenu net catégoriel qui permet de savoir si vous respectez les plafonds de l’allocation de rentrée scolaire selon la composition familiale. Il s’agit des salaires du foyer, des bénéficies éventuels revenus fonciers, mobiliers… auquel on soustrait les charges pensions alimentaires… et vos abattements fiscaux. Comment toucher l’allocation de rentrée scolaire 2022 ? Pour les enfants de moins de 16 ans, la prime de rentrée scolaire est versée de façon automatique. Dans certains cas, les formalités à accomplir pour obtenir la prime de rentrée scolaire dépendent de votre situation Vous êtes allocataire CAF ou MSA et votre enfant a moins de 16 ans Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Vous devez simplement avoir déclaré vos revenus auprès de votre caisse d’allocation familiale à partir de début août, vous pouvez vérifier sur votre compte CAF que le versement de l’ARS apparaît Si votre enfant a entre 16 et 18 ans, c’est-à-dire qu’il est né entre le 16 septembre 2004 et le 31 décembre 2006, vous devez attester sur le site de la CAF que votre enfant est toujours scolarisé. Pour cela, rendez-vous sur dans la rubrique “Mon Compte”. Vous pouvez le faire à partir de la mi-juillet une notification CAF d’ouverture des déclarations vous sera envoyée quelques jours avant pour que le versement intervienne au mois d’août. Si vous avez perdu vos identifiants CAF, découvrez comment les récupérer dans cet article. Si vous n’êtes pas allocataire auprès de la CAF ou de la MSA Vous devez remplir une “déclaration de situation des prestations familiales et logement“. Le document est téléchargeable en cliquant sur le lien et doit être remis à la caisse d’allocation familiale dont vous dépendez. En résumé, comment percevoir la prime de rentrée scolaire Quel est le montant de l’Allocation de Rentrée Scolaire 2022 ? Les montants de l’Allocation de Rentrée Scolaire 2022 ont été officiellement publiés. Voici les montants appliqués en 2022 Age de l’enfant Montant de l’allocation en 2022 de 6 à 10 ans 392,05 euros de 11 à 14 ans 413,69 euros de 15 à 18 ans 428,02 euros Le montant de cette prime est multiplié par le nombre d’enfants qui sont à votre charge. Si vous avez 2 enfants à charge de 12 et 17 ans, vous percevrez 413,69 euros + 428,02 euros soit 841,71 euros. Versement allocation rentrée scolaire Quand allez-vous recevoir l’ARS ? Quand touche-t-on la prime de rentrée scolaire ? Comme chaque année, le versement de la prime de rentrée scolaire intervient quelques jours avant la rentrée. L’Allocation de Rentrée Scolaire 2022 vous sera versée par la CAF ou la MSA en fonction de l’âge de votre enfant De 6 à 15 ans La date de versement de l’allocation de rentrée scolaire peut varier selon votre département. Pour l’année 2022, la date de versement est prévue le mardi 16 août pour la métropole, les Antilles et la Guyane pour La Réunion et Mayotte, le versement est prévu le mardi 2 août août. Pour les enfants nés après le 31 décembre 2016 moins de 6 ans, mais qui rentrent en CP Vous devez fournir à la CAF un justificatif de scolarité fourni par l’établissement que fréquente l’enfant. Vous pouvez l’adresser soit par courrier en indiquant votre numéro d’allocataire ou en vous présentant au guichet. Dès réception, la prime de rentrée scolaire vous sera versée. De 16 à 18 ans Le versement s’effectuera le 16 août ou le 2 août pour Mayotte et La Réunion si vous avez déclaré sur le site de la CAF que votre enfant est toujours scolarisé. Aucun justificatif de scolarité n’est demandé sauf en cas de cursus professionnel d’apprentissage et le paiement s’effectuera en août. Une évolution qui facilite les démarches des familles. Point important Pour cette année 2022, l’allocation de rentrée scolaire est versée en deux fois. Dans un premier temps le montant de l’ARS sans la revalorisation de 4% prévue par la loi pouvoir d’achat puis, quelques jours plus tard, le montant de cette hausse de 4%. Concrètement, voici les montants que vous recevrez pour l’ARS Pour les enfants de 6 à 10 ans 376,98€ le 16 août 2 août pour Mayotte et la Réunion puis 15,07€ quelques jours plus tard Pour les enfants de 11 à 14 ans 397,78€ le 16 août 2 août pour Mayotte et la Réunion puis 15,91€ quelques jours plus tard Pour les enfants de 15 à 18 ans 411,56€ le 16 août 2 août pour Mayotte et la Réunion puis 16,46€ quelques jours plus tard Allocation rentrée scolaire et dépassement plafond Que faire ? En quoi consiste l’allocation différentielle de rentrée scolaire ? Dans certains cas, il est possible de percevoir une ARS réduite appelée Allocation différentielle. En effet, les familles dépassant “de peu” les plafonds de revenus peuvent bénéficier d’une prime de rentrée scolaire dont le montant sera inférieur. Il se calcule de la façon suivante La CAF détermine le plafond de revenus pour bénéficier de l’allocation différentielle Il correspond au plafond “classique” selon votre situation familiale voir plus haut dans cet article auquel on ajoute le montant de la prime de rentrée scolaire selon vos enfants à charge La CAF déduit ensuite vos revenus réels pour connaître le montant de l’ARS réduite que vous pouvez obtenir Exemple Vous avez 3 enfants à charge de 10 ans, 12 ans et 14 ans et vous avez perçu de revenus en 2020 pour une Allocation de Rentrée Scolaire en 2022. Vous dépassez donc “de peu” le plafond qui est de euros. Votre plafond augmenté est de euros plafond “classique” + euros ARS pour vos 3 enfants selon leur âge = euros. L’ARS réduite se calcule ainsi euros plafond augmenté – euros revenus réels = 799,43 euros Vous pourrez donc percevoir 799,43 euros d’allocation différentielle. Les questions fréquentes sur la prime scolaire Selon votre situation personnelle et familiale, des questions autour de la prime de rentrée scolaire peuvent se poser en cas de séparation, de perte d’emploi…. Afin de vous aider au mieux à comprendre le fonctionnement de l’allocation de rentrée scolaire, consultez notre FAQ. La prime de rentrée scolaire va-t-elle augmenter en 2022 ? C’est possible ! C’est en tout cas le souhait de la FCPE Fédération des conseils de parents d’élèves. Cette dernière réclame une hausse de l’allocation de rentrée scolaire. En effet, vu l’inflation record de ces derniers mois, les fournitures scolaires n’échappent pas à la hausse des prix. Selon Éric Labastie, secrétaire général de la FCPE, il faut s’attendre à une augmentation des fournitures de 10 à 40%. L’inflation concerne aussi le coût de la restauration scolaire. Celui-ci devrait augmenter de 5 à 10%. Par ailleurs, la période de versement de l’ARS est également remise en question. Plutôt qu’un versement en août comme c’est le cas chaque année, la FCPE demande un versement dès le mois de juillet. Ceci permettrait aux familles d’anticiper les dépenses et ainsi faciliter la gestion de leur budget. À l’heure actuelle, aucune décision n’a été prise par les pouvoirs publics. Si la prime de rentrée scolaire est augmentée, cet article sera mis à jour. Allocation de rentrée scolaire garde alternée Qu’en est-il ? Lors d’une séparation, vos droits aux aides de la CAF sont modifiés. Il est important de signaler ce changement afin que de nouveaux droits soient établis voir les explications. Quel que soit le mode de garde des enfants garde alternée ou résidence principale chez l’un des parents, l’allocation de rentrée scolaire ne peut être versée qu’à un seul parent. Concrètement, les enfants ne peuvent être indiqués que sur un seul compte allocataire. C’est cela qui permet de déterminer quel parent recevra l’allocation de rentrée scolaire en cas de séparation. Vous pouvez consulter l’article sur les droits CAF et garde alternée. Allocation de rentrée scolaire et concubinage La CAF considère le concubinage au même titre que le Pacs ou le mariage. Ainsi si vous vivez en concubinage, les ressources du foyer seront prises en compte. Notez que si vous vivez en couple avec le parent de l’enfant ou une autre personne, les ressources des 2 personnes sont prises en compte même si vous faites une déclaration fiscale séparée. Comment savoir si vous allez recevoir l’allocation de rentrée scolaire ? La prime de rentrée scolaire est versée soit par la CAF ou la MSA. Ainsi comme toutes les aides attribuées par ces 2 organismes, vous pouvez consulter votre espace personnel pour connaître vos droits. Pour savoir si vous allez percevoir l’Allocation de rentrée scolaire, consultez “caf mon compte”. Quelques jours avant le versement officiel le 16 août 2022, vous verrez apparaître le montant auquel vous avez le droit. Si vous n’avez pas reçu de versement alors qu’il apparaît sur votre compte CAF, patientez quelques jours. Cela provient probablement du délai de traitement de votre banque. Si le problème persiste, contactez un conseiller CAF voir les coordonnées. Allocation de rentrée scolaire et chômage Quels sont vos droits ? Le fait de percevoir du chômage n’est pas en soi un motif de versement ou de refus de l’allocation scolaire. En effet, vos ressources de l’année N-2 de 2020 pour une prime en 2022 sont prises en compte. Si vous avez subi une baisse importante de revenus, la CAF ne pourra pas prendre en compte vos revenus actuels pour déterminer vos droits. En effet, il n’est pas possible de neutraliser vos ressources. L’allocation de rentrée scolaire est-elle imposable ? La prime de rentrée scolaire n’est pas à déclarer aux impôts au moment de votre déclaration. Elle n’est pas considérée comme une ressource. De ce fait, l’allocation de rentrée scolaire n’est pas imposable. Cela est également le cas de la prime de noël par exemple. Allocation de rentrée scolaire Quels sont les revenus pris en compte ? Comme pour la plupart des aides de la CAF, ce sont les revenus de l’année N-2 qui sont pris en compte. Pour l’allocation de rentrée scolaire, c’est le “revenu net catégoriel” qui est pris en compte. Il comprend les salaires du foyer, les bénéficies types revenus fonciers ou mobilier auquel on déduit les charges éventuelles du foyer pensions alimentaires… et les abattements fiscaux. Comment fonctionne l’allocation de rentrée scolaire MSA ? 2 organismes sont chargés de verser la prime de rentrée scolaire. La CAF ou la MSA pour les personnes relevant du régime agricole. Les conditions à respecter, les montants ainsi que la date de versement sont strictement identiques, quel que soit l’organisme qui vous verse l’ARS. L’allocation de rentrée scolaire MSA et CAF sont identiques. Allocation de rentrée scolaire et redoublement Les principales conditions à respecter pour bénéficier de la prime scolaire sont les plafonds de ressources et l’âge du ou des enfants. Si votre enfant redouble, cela ne modifie pas vos droits à la condition qu’il soit âgé de 6 à 18 ans. Le seul cas qui peut se présenter est si votre enfant redouble au moins une fois au cours de sa scolarité. Dans ce cas, il ne bénéficiera pas de l’aide pour sa dernière année de lycée. Cela ne provient pas du redoublement, mais il sera âgé de plus de 18 ans et ne sera donc plus éligible. Allocation rentrée scolaire pour parent isolé Le fait d’être parent isolé ne modifie pas le montant de l’allocation de rentrée scolaire auquel vous pouvez prétendre. De plus, la situation familiale n’est pas prise en compte pour déterminer les plafonds de ressources à respecter. Seuls les enfants à charge même s’ils ont moins de 6 ans ou plus de 18 ans sont pris en compte pour déterminer vos droits. Allocation de rentrée scolaire et handicap Si votre enfant souffre d’un handicap, il peut bénéficier de la prime de rentrée scolaire s’il est inscrit dans un Institut Médico-Educatif. Il peut s’agir d’un Institut Médico-Pédagogique ou bien encore d’un Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique. L’allocation de rentrée scolaire lors d’un handicap sera accordée dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des parents. La seule différence est qu’un enfant handicapé peut percevoir l’ARS même s’il a atteint l’âge de 6 ans et qu’il est toujours inscrit en maternelle. Cette mesure d’égalité est entrée en vigueur en 2015. Allocation rentrée scolaire à La Réunion Si vous résidez à la Réunion ou à Mayotte, vous percevez le même montant que la France métropolitaine. En revanche, le versement intervient quelques semaines plus tôt en raison d’une rentrée scolaire qui se déroule avant pour Mayotte et La Réunion. Pour cette année 2022, le versement intervient le mardi 2 août. L’allocation de rentrée scolaire est-elle rétroactive ? Si votre enfant a au moins 16 ans, vous devez déclarer sur le site de la CAF que votre enfant est toujours scolarisé il s’agit de l’âge légal pour arrêter les études. Cette procédure en ligne s’ouvre début juillet. Il est préférable de le faire dès que possible afin que le versement prévu le 16 août ne prenne pas de retard. Si vous ne le faites pas, l’allocation de rentrée scolaire ne sera pas versée. Assurez-vous également que votre dossier allocataire soit à jour déclaration de revenus…. De même, si vous étiez éligible à l’ARS l’année précédente, mais que vous n’avez pas bénéficié de l’aide, vous ne pourrez pas réclamer son versement. L’Allocation de rentrée scolaire ne fait pas partie des aides rétroactives contrairement aux allocations familiales. Allocation rentrée scolaire et recours Comment faire ? Si vous souhaitez faire appel d’une décision de la CAF allocation de rentrée scolaire ou toutes autres aides, la procédure est la même. Pour cela, suivez la procédure expliquée sur Vous pouvez contacter la caisse d’allocation familiale CAF dont vous dépendez pour savoir si vous bénéficiez de la prime de rentrée scolaire ou effectuez directement une simulation ARS. Si vous avez des questions ou que vous souhaitez réagir, rendez-vous sur le forum d’Aide Sociale, rubrique allocation rentrée scolaire. le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... 📚 Qu’appelle-t-on prime de rentrée scolaire ? Il s’agit d’une aide versée par la CAF qui permet de prendre en charge les différents frais liés à la rentrée scolaire fournitures, vêtements…. Près de 3 millions de familles sont concernées Lire la suite 🙍 Qui a droit à l’allocation de rentrée scolaire ? Pour en bénéficier, les enfants doivent être nés entre le 16 septembre 2004 et le 31 décembre 2016 inclus. Pour estimer le montant auquel vous pouvez prétendre, la CAF retient l’âge des enfants au 31 décembre de l’année de versement Lire la suite ❌ Mon enfant est en maternelle, vais-je percevoir l’ARS ? Non, les élèves de maternelle ne sont pas éligibles à l’allocation de rentrée scolaire. Votre enfant doit avoir au moins 6 ans ou rentrer en CP cette condition n’est pas valable pour les enfants handicapés Lire la suite ✔️ Pour l’allocation de rentrée scolaire, quels sont les plafonds à respecter ? Pour toucher l’allocation de rentrée scolaire 2022, vous devez respecter les plafonds suivants selon le nombre d’enfants à charge 1 enfant à charge euros 2 enfants à charge euros Lire la suite 💰 Quel est le montant de l’ARS ? Le montant de l’allocation de rentrée scolaire que vous allez percevoir dépend de l’âge de chaque enfant. Voici les montants 2022 suite à la hausse de 4% De 6 à 10 ans 392,05 euros De 11 à 14 ans 413,69 euros Lire la suite 💻 Comment estimer mes droits à la prime de rentrée scolaire ? 🗓️ Quand est versée la prime de rentrée scolaire ? Le versement de l’ARS aura lieu le mardi 16 août 2022. Vous n’avez aucune démarche à faire pour les enfants de moins de 16 ans. À partir de cet âge, vous devez déclarer que votre enfant est toujours scolarisé Lire la suite ❓ Qu’est-ce que l’ARS différentielle ? Si vous dépassez “légèrement” les plafonds pour toucher la prime de rentrée scolaire, vous pouvez peut-être percevoir une allocation réduite. Afin de comprendre le mode de calcul, consultez un exemple Lire la suite Crédit photo © Prod. Numérik et Franz Massard / Fotolia Fondateur d’ j’essaye depuis près de 10 ans de rendre les démarches administratives le plus claires et accessibles possible. L’objectif est de permettre à chacun de connaître ses droits et de pouvoir en bénéficier. Bonjour, Un premier jugement à été rendu concernant la garde de ma fille, auquel je ne me suis pas rendu car la mère m'a soutenu que ce n'était pas utile, devant le JAF. Cependant un premier mensonge a été évoqué lors de ce jugement comme un salaire de 1600 euros que je ne percevais pas par exemple ... Ce premier jugement à statué une garde libre en accord avec la mère, la résidence de ma fille chez la mère ainsi qu'une pension alimentaire de 250 euros/mois alors que je percevais et perçois toujours env. 460 euros étant au RSA. Je n'ai pas fais appel car la mère m'a toujours laissé voir ma fille jusqu'au jour où j'ai rencontré quelqu'un. Ensuite je n'ai pas eu une seule nouvelle, bloqué par tous les moyens de communications possible pendant plus de 5 mois. Dans un premier temps j'aimerais savoir ce que je peux faire pour ce premier mensonge de faux salaire perçu ainsi que pour la pension alimentaire ? Un second jugement, à ma demande, à été effectué afin que je puisse revoir ma fille. Pendant ce second jugement d'autres mensonges ont été dits par l'avocate de mon ex-compagne et par mon ex-compagne - j'aurais laissé dormir ma fille dans la voiture pendant que je faisais la fête avec lettre de faux témoin à l'appui - que je n'avais pas de lit, ni de chambre pour ma fille et que je dormais avec elle - que je l'avais harcelé téléphoniquement à son travail - que je n'avais jamais déboursé un centime pour ma fille - que je sautais des repas à ma fille car je la trouvais trop grosse - et j'en passe ... Toutes ces accusations sont fausses. Évidemment mon avocat à dit que nous étions contre tout cela mais nous ne sommes pas allé plus loin. Nous avons simplement demandé le droit de garde 1 week end sur deux, la moitié des vacances scolaires ainsi qu'une suppression de la pension alimentaire. j'attends la décision car il y aurait du retard apparemment -Je vous précise également qu'elle à portée plainte après le jugement contre moi pour injure public sur facebook non-fondé et à également notifié dans cette plainte que j'avais été violent avec elle physiquement pendant la période où l'on était ensemble avec lettre faux témoin également. Je vous informe qu'avant notre séparation j'avais demandé un "break", elle s'est énervé dans tous les sens et j'ai retenu ses coups en lui tordant le doigt ce n'était pas intentionnel. Elle à un ITT de de 3 jours de mémoire mais n'a jamais porté plainte pour cela. - Je vous informe également que mon ex-compagne à quitté l'endroit où nous étionsà la montagne avec notre fille pour le travail et que j'ai dû resté là bas pour des raisons financières car sinon elle et ma fille n'auraient pas pu survivre car elle s'était fait licencié de son travail sans indemnités ! Elle n'a pas mis longtemps à prendre les devant, signer à ma place la fin de bail de notre maison en location que je n'ai jamais revu ainsi qu'une très grande partie de mes meubles etc etc ... En revanche je peux obtenir toutes les preuves de ce que je vais avancer elle m'a harcelé pendant plusieurs mois, insulté ma nouvelle compagne à plusieurs reprises et surtout à harcelé moralement, téléphoniquement et continuellement pendant 1 année et demi ma mère, ma sœur et une bonne partie de mon entourage ! C'est compliqué je sais .. Ma seconde question est la suivante - que puis-je faire pour toutes ses fausses accusations ainsi que pour le harcèlement ? Bien Cordialement et merci d'avoir lu ce poste jusqu'au bout. Alfred Gladys R. a fait appel à Wanted Pedo pour la soutenir dans son combat faire entendre la parole de sa fille et la protéger d’agressions sexuelles incestueuses de la part du père. Face aux pressions qu’elle subit de la part des instances de justice ainsi que de la gendarmerie, nous lui donnons l’espace de s’exprimer publiquement. Le contexte et les témoignages de l’enfant Gladys est maman d’une petite fille de 5 ans, que nous appellerons Louise. Louise est née de l’union de Mme Gladys R. avec M. Anthony H. Le couple est séparé depuis avril 2017 Depuis la séparation le mode de garde est le suivant résidence fixée au domicile de la mère droit de garde du père un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires En Août 2018, Louise témoigne d’agressions sexuelles de la part de son père à son retour de vacances avec lui en Tunisie. Elle a alors 3 ans. *Pour des raisons évidentes de respect de l’intimité et de la pudeur de Louise*, nous partageons son témoignage sous forme audio sans l’image. Nous vous précisons que lors de ses témoignages, Louise* décrit et reproduit des gestes de masturbation au niveau de son sexe. Écouter le témoignage 1/2 Écouter le témoignage 2/2 Louise a également parlé des attouchements sexuels en classe et le directeur de l’école a fait une information préoccupante. Louise a renouvelé son témoignage devant un psychologue ordonné par le juge aux affaires familiales. L’expert précise A l’âge qui est le sien, il est impossible de considérer que de tels propos soient nés du simple imaginaire d’un enfant il s’agit de gestes et de propos désignant un acte de sexualité génitale adulte naturellement absent de l’imaginaire infantile. » Gladys nous explique la chronologie des événements A la suite de la plainte d’agressions sexuelles incestueuses sur ma fille, j’ai demandé l’éloignement du géniteur suite à son harcèlement, insultes par écrit, agression à mon domicile, abandon de famille, tentative d’enlèvement de mon enfant, menace de mort, coups et blessures. tout ça en 1 an et en vain. » Une des agressions s’est produite au domicile de Gladys. Elle était avec sa fille et une amie, qui a témoigné. Monsieur est venu accompagné de sa famille, tambouriner à sa porte en l’insultant. Les gendarmes sont intervenus au bout de deux heures et demi de menaces et insultes. A la sortie de l’école il a voulu récupérer Louise* de force et a tenté de l’arracher des bras de la mère de Gladys. Il a ensuite agressé celle-ci. Des témoins sont intervenus. Louise* était en pleurs et terrorisée. Quand ma mère et ma fille étaient en sécurité je suis intervenue pour le calmer. Il m’a insultée et a fini par me taper en me menaçant de mort et qu’il m’enlèverait ma fille. » nous explique Gladys Ces plaintes n’ont donné lieu à aucun procès, ni enquête sociale concernant Monsieur H. Vices de procédures flagrants et non prise en compte de la parole de l’enfant L’audition de Louise aura lieu 10 mois après le dépôt de plainte. La procédure Mélanie n’est pas appliquée Louise sera entendue dans les locaux de la gendarmerie par 2 gendarmes en uniforme. Louise, à ce moment âgée de 4 ans, est entendue seule, sans présence de pédopsychiatre. Malgré les demandes de la maman, la retransmission écrite ne lui a toujours pas été transmise. En octobre 2019, la plainte pour agressions sexuelles incestueuses est classée sans suite faute d’éléments » 21 jours seulement après l’audition de Louise par les gendarmes. Lors des auditions en gendarmerie, Gladys est très mal reçue, comme l’immense majorité des femmes victimes de violences, que ce soit pour témoigner de la violence psychologique et physique de son ex-conjoint et déposer plainte, autant que lors du dépôt de plainte pour protéger sa fille à la suite de son témoignage d’agressions sexuelles incestueuses. Malgré ses demandes, la mère n’a eu aucun accès à l’enquête préliminaire pour comprendre les motivations d’un classement sans suite. Suite aux intimidations récurrentes, la mère a par ailleurs porté plainte contre les gendarmes pour abus de pouvoir. En réponse aux pressions qu’elle a subies, Wanted Pedo prévoit un prochain article à part entière avec preuves à l’appui. Le JAF rendra le 22 août 2019 un jugement positionnant le mode de garde Lieu de résidence chez la mère Mise en place de visites médiatisées pendant 2 mois pour reprise du mode de garde du père jusqu’à un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires Le JAF assoie ainsi l’autorité parentale conjointe de Mme Gladys R. et M. Anthony H., ayant une opinion prononcée quant à la véracité du témoignage de Louise alors même que l’enquête pour agressions sexuelles incestueuses est encore en cours. Précisons ici que le niveau pénal plainte pour agressions sexuelles incestueuses a longtemps prévalu sur le civil mode de garde, avant le changement législatif récent et controversé. Le jugement prononcé par le JAF est en date du 22 août 2019 mais le classement de la plainte pour agressions sexuelles incestueuses est en date du 11 octobre 2019. Le JAF a donc décidé du mode de garde selon sa propre interprétation de la situation et selon sa subjectivité, sans tenir compte de l’avis émis par l’expert psychologue qui exprime l’impossibilité pour un enfant d’imaginer des gestes sexués. extrait du jugement du JAF Le juge, bien que n’étant pas pédopsychiatre, estime que “Les propos de Louise*, bien que réitérés devant l’expert comme à l’école, sont à relativiser dès lors que l’enfant était âgée de seulement trois ans et demi lorsque ces révélations ont débuté, qu’elle était donc particulièrement suggestive.” Il n’attend même pas le résultat de l’enquête en cours pour se forger une opinion et définir le mode de garde de Louise* en fonction de sa subjectivité, négligeant complètement le risque de récidive et donnant sa bénédiction à l’exercice des droits du père. Un profil psychologique à prendre en compte Concernant la personnalité de Monsieur H, Gladys R. décrit un homme à deux visages un très sympathique pour l’extérieur et un autre maussade et cruel vis à vis d’elle. Quand on s’est rencontrés c’était absolument magnifique, il était charismatique, je le mettais sur un piédestal. Mais très vite je me suis retrouvée à sa merci, coupée de mes amis et mon entourage, sans travail et sans appartement. » Il passait constamment du chaud au froid. Il voulait tout savoir tout le temps, je devais faire un rapport détaillé, ne plus avoir d’intimité physique et morale. C’était des brimades, des phrases anodines mais méprisantes. La dévalorisation le dénigrement au quotidien, c’est épuisant. » D’avant la séparation, monsieur s’investit très peu dans le quotidien ainsi que les soins portés à Louise*. Gladys le décrit comme arrogant et sans cesse dans la séduction à l’extérieur et des excès de colères soudains, mais toujours au sein du foyer. J’ai trouvé la force de partir quand j’ai eu ma fille, pour ne pas qu’elle ait ce modèle de couple là et qu’elle ne vive pas le conflit familial. » A la suite de la séparation, il pleure devant Louise*, lui fait croire qu’il est gentil et très malheureux, que moi je suis nulle et très méchante et surtout que tout est de ma faute. Mon enfant subit des pressions, du chantage, un véritable lavage de cerveau jouant sur l’émotionnel et la culpabilisation, l’inversion des rôles et la victimisation. » Ce n’est qu’après la séparation que j’ai pris conscience qu’il m’avait détruite moralement et psychologiquement. Je n’étais plus moi-même. » Gladys est inquiète concernant les fréquentations et l’entourage mafieux du père; elle craint pour sa sécurité physique et celle de sa fille. Nécessité de fuir et appel à soutien citoyen Face à ce déni de justice et aux menaces de récidive d’agressions sexuelles sur Louise*, Gladys a préféré ne pas rester chez elle. Accusée de non représentation d’enfant, comme dans de nombreuses situations où la responsabilité du parent et sa volonté de protection se placent au dessus des aberrations institutionnelles, autrement dit à leur juste place. Je crois ma fille. En mon âme et conscience de mère il est hors de question que je confie Louise* à son géniteur incestueux. Un signalement de ce dernier, souhaitant couper le lien entre Louise* et sa mère protectrice est suivi par l’ASE qui préconise la soustraction de l’enfant à Gladys. Cette injonction est dans la lignée du jugement rendu par le JAF qui présente Gladys comme une personne de mauvaise foi et se base sur 3 visites d’1 heure au Conseil départemental dont nous n’avons aucun compte rendu. Malgré toutes ses demandes et malgré l’obligation légale, Gladys n’a eu accès à aucune information motivant le positionnement de l’ASE. voir en fin d’article témoignage vidéo de Gladys Devant le nombre de situations similaires que nous suivions où lASE appuie le discrédit du parent protecteur allant jusqu’à préconiser le placement, nous ne sommes pas surpris, choqués OUI, à chaque fois, mais aujourd’hui surpris NON… Concernant Louise* et les conséquences pour Gladys, notamment d’être considérée comme fugitive aux yeux de la loi, cet article a pour intention de sensibiliser l’opinion publique sur les méthodes abusives des pouvoirs publics et également de solliciter le soutien en créant un contre pouvoir afin de protéger Louise*. Nous croyons fermement que la démarche de Gladys est motivée par l’instinct de survie et de protection. Devant ces défaillances systémiques de l’appareil socio-judiciaire, nous lui apportons tout notre soutien. Le mot à la maman Ma fille et moi sommes victimes, je suis obligée depuis 2 ans de prouver la véracité de mes plaintes en répondant aux gendarmes, en me défendant devant JAF, JDE, en acceptant une expertise psychologique, une enquête sociale, en faisant une pétition, en médiatisant ma situation et ma vie privée… alors que l’accusé est innocenté sans besoin de défense. » Je ne suis malheureusement pas un cas isolé et je ferai tout pour la défense de nos enfants. Et pour ceux que ça étonne encore, il est temps d’ouvrir les yeux. Cela mérite de s’informer sur toutes situations similaires… » Je peux prouver que je suis une maman aimante, bienveillante, avec un travail et qui s’assume seule financièrement. Si je suis là aujourd’hui, c’est parce que j’estime vraiment que ma fille est en danger. Je fais appel aux médias car mes plaintes restent sans suite et j’ai peur pour la vie de ma fille et la mienne. Je veux dénoncer les dysfonctionnements et prouver que je ne suis pas un cas isolé. » Gladys a créé une association, une page d’information et de sensibilisation. Elle est en lien avec d’autres parents, vivant des situations étrangement similaires… En résumé Au niveau pénal classement sans suite de la plainte pour agression sexuelle incestueuse après une enquête bâclée Au niveau du JAF droits de garde du parent toxique Au niveau du JDE volonté de retirer les droits de garde de la maman protectrice. Depuis quand la présomption d’innocence des accusés est au détriment de la présomption d’innocence des victimes ? Quelle est la valeur de l’innocence et de l’intégrité d’un enfant aux yeux de la justice ? Quand le déni institutionnel glisse vers la complicité et la non assistance à personne en danger, quelle est la meilleure posture à adopter ? ou comment ne pas être dans l’illégalité ?! Gladys est accusée de non représentation d’enfant et menacée par l’ASE de retrait de ses droits de mère. Ne rien dire c’est accepter, ne rien faire c’est cautionner. L’équipe Wanted Pedo Le calendrier des dates officielles des vacances scolaires en France Retrouvez sur le site toutes les dates officielles des vacances scolaires des zones A - Zone B - Zone C Toutes les dates de rentrée scolaire, des vacances de la Toussaint, des vacances de Noël, des vacances d'hiver vacances février, des vacances de printemps vacances de Pâques et des grandes vacances pour l'école primaire, le collège et le lycée. Les différentes Académies de l’Education Nationale FrançaiseAix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Mayotte, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, La Réuinion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles. ZONE A en Vacances dans ZONE B en Vacances dans ZONE C en Vacances dans Le projet de réforme de la justice, dit justice du 21ème siècle » a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2016. Cette modernisation de la justice concerne notamment la procédure de divorce dans le cas du divorce par consentement mutuel. Pour les autres cas de divorce les procédures doivent suivre les voies habituelles. La réforme de 2004, par la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005, avait déjà simplifié la procédure. Rappelons tout d’abord les cas de divorces et les différents cas de figures. Table des matières1 Les cas de divorce2 Les procédures de Dans le cas d’un divorce par consentement Dans le cas du divorce pour acceptation de la rupture du mariage3 Les effets du divorce4 Les Pensions Jusqu’à quand est-on tenu de payer la pension alimentaire ? Non paiements de pensions Révision des pensions alimentaires Les cas de divorce Quelque soit le type de divorce le recours à un avocat est obligatoire. Le plus souvent chacune des parties à son propre avocat. Il n’y a que dans le cas d’un divorce par consentement mutuel que le recours à un seul avocat est raisonnablement envisageable. [thrive_toggles_group »] Consentement mutuel Il implique que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Les conséquences sont la décision sur la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial… La réforme de 2004 a déjà réduit dans ce cas de deux passages devant le Juge aux Affaires Familiales JAFà un seul. Avec la réforme de 2016, le travail précédemment effectué par le juge peut être délégué à un avocat. Les époux peuvent prendre un avocat commun et décider des principes du divorce, le document sera validé par le JAF. Nous reviendrons plus loin sur les nouvelles procédures. Plus d’info sur ce type de divorce sur cette page. Divorce pour acceptation de la rupture du mariage Là ce sera au JAF de trancher les différents entre les futurs divorcés. Les époux peuvent être d’accord sur le fait de divorcer mais sans pour autant être d’accord sur les conséquences du divorce Dans ce cas l’un ou les deux conjoints doivent saisir le JAF. Il y aura une première audience dite de tentative de conciliation ». Le JAF statuera sur les points de désaccords, mais au cours de la procédure les parties peuvent signifier s’ils ont trouvé un accord amiable sur certains points ou tous les points. Plus d’infos ici. Divorce pour altération définitive du lien conjugal En cas de séparation depuis 2 ans le divorce peut être prononcé Divorce pour faute Principalement dans les cas de violences conjugales. Mais aussi pour des cas d’insultes ou diffamations, ne non participation à la vie familiale. Plus d’infos ici. [/thrive_toggles_group] Les procédures de divorce Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel. Avec la nouvelle réforme de simplification de la justice, il est désormais possible de réduire la procédure à un seul passage devant le JAF. Dans ce cas les époux établissent un document avec leurs avocats qui stipulera leur accord pour divorcer mais aussi qui déterminera les accords sur toutes les conséquences du divorce. A savoir la garde des enfants les prestations compensatoires les pensions alimentaires la liquidation du régime matrimonial. Ce dernier point peut s’avérer complexe si le patrimoine est conséquent. La liquidation du régime matrimonial doit régler tous les aspects financiers et patrimoniaux concernant les biens communs à partager. Comme la répartition des biens meubles et immeubles. Se pose alors des questions de valorisations et de transferts de propriétés. Dans ce cas il faudra également faire appel à un Notaire pour établir les actes. Une fois les époux d’accord, l’avocat va alors déposer une requête auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance TGI du lieu de résidence. Si les époux sont déjà séparés et que les domiciles dépendent de deux TGI différents, l’un ou l’autre des TGI peut être saisi indifféremment tant que les époux soient bien évidemment d’accord également. Dans ce cas il n’est pas question d’audience de conciliation dans la mesure où tous les points sur les conséquences du divorce ont déjà fait l’objet d’une conciliation préalable. Le JAF convoquera les époux et leurs avocats une seule fois. Comme dans une procédure de Conciliation il entendra les époux individuellement et sans leurs avocats dans un premier temps et ensuite ensemble avec leurs avocats. S’il estime que la convention a été passée entre des personnes libres et éclairées » tant pour leur volonté de divorcer que sur le règlement des conséquences du divorce il donnera son homologation. Dans ce cas le divorce est prononcé. Il peut aussi refuser son homologation s’il estime que l’un des conjoints est désavantagé ou que les intérêts des enfants ne sont pas respectés. Sa décision est ajournée jusqu’à la présentation d’une nouvelle convention acceptable. Le JAF précisera alors dans son ordonnance les conditions et les garanties aux quelles il subordonne son homologation. Le divorce ne sera par conséquent pas prononcé, mais il peut homologuer des mesures provisoires. La nouvelle convention doit être présentée dans les 6 mois. Si elle n’est pas présentée ou si elle n’est pas homologuée la procédure de divorce est réputée caduque. En revanche, une fois l’homologation accordée et le divorce prononcé, la dissolution du mariage intervient 15 jours après. Dans le cas du divorce pour acceptation de la rupture du mariage Dans la procédure classique » il y aura un passage devant le JAF lors l’audience de tentative de conciliation. Attention ce n’est pas une audience pour tenter de faire renoncer les époux au divorce, mais de trouver une conciliation sur les conséquences du divorce. S’il n’y a pas de conciliation il prononcera une Ordonnance de Non Conciliation ONC. Le procès verbal d’acceptation de divorce peut être établi lors de l’audience de conciliation. Sinon il peut également être établi ultérieurement une fois que les parties se seront mises d’accord. Contrairement aux nouvelles dispositions, il ne peut pas y avoir de prononcé du divorce à l’issu de cette audience de conciliation. Suite à l’ONC les parties devront préparer leurs conclusions, via leurs avocats, qui seront présentées au JAF. Je JAF rendra son jugement et le divorce pourra être prononcé sauf s’il y a Appel de l’une des parties ou même des deux parties. La procédure en appel peut prendre 2 ans dans certaines cours d’Appel. Attention, la signature du PV lors de la tentative de conciliation ou ultérieurement, ne signifie pas que le divorce se déroulera facilement pour autant. Même si les parties sont d’accord pour divorcer il se peut que leur désaccord sur le règlement des conséquences du divorce pose problème. D’autres procédures intermédiaires peuvent être intentées par l’une ou l’autre des parties. Notamment sur le droit de garde ou le droit de visite. Il n’est pas rare que l’un des parents veuille exclure l’autre parent pour des raisons réelles ou non. Dans ce cas l’une des parties peut intenter un référé. Cela suspendra le processus de règlement du divorce tant que le référé ne sera pas plaidé, jugé et qu’il n’aura pas fait l’objet d’un Appel et que l’appel soit rendu etc, etc… Si des griefs portent sur des maltraitances sur les enfants, le dossier est alors confié au Juge des Enfants. Il peut être demandé des évaluations psychologiques, des enquêtes sociales etc etc… Ainsi même dans un cas où le divorce est dit par consentement mutuel », la procédure peut durer de longues années, 10 ans voire plus. Le JAF au final rendra son jugement, qui peut aller en Appel et le jugement en Appel peut encore faire éventuellement l’objet de Cassation… L’appel et la Cassation sont suspensives, sauf en ce qui concerne les dispositions visant les enfants. Les effets du divorce S’il y a des enfants le juge devra statuer sur l’autorité parentale. Le principe est que la garde est conjointe, mais le juge peut dans certains cas décider de confier la garde exclusive à l’un des parents et donc la retirer à l’autre. Il statue également sur le mode de résidence. Le plus classique est le droit de visite et d’hébergement. L’un des deux parents, le plus souvent la mère, a la garde habituelle des enfants qui résident donc à son domicile. L’autre parent, le Père en général, a un droit de garde et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances. Mais ce système peut avoir de multiples variantes selon les cas. Notamment dans le cas de parents éloignés. Avec l’évolution des technologies, on voit dans ce cas des mentions dans les jugements pour que soient organisés des rendez-vous vidéos à des moments fixés dans les jugements. Par exemple les fins de week-end en soirée. La résidence alternée est possible mais le juge l’acceptera que si les deux parents sont géographiquement proches. Elle n’est souvent accordée que pour une durée provisoire afin de pouvoir estimer si pour le ou les enfants peuvent s’y adapter. Cette modalité n’est pas très en vogue en France. Attention, la résidence alternée n’exempte pas du versement d’une pension alimentaire. Le juge va aussi statuer sur le montant de la pension alimentaire. Elle est définie par enfant et selon les capacités financières du parent qui doit la verser. Dans certains cas une somme complémentaire peut être attribué au parent qui n’a pas de revenus et la garde des enfants le plus souvent au titre du devoir de secours et ce jusqu’au versement de la prestation compensatoire. La pension alimentaire ne s’arrête pas au moment du paiement de la prestation compensatoire. Une fois le divorce prononcé, il faut ensuite procéder au partage des biens communs, le plus souvent la maison mais aussi d’autres biens meubles ou immeubles quand le patrimoine est conséquent. Il faut également établir les comptes notamment s’il y avait un régime de séparation de biens. Chacun devra apporter ses justificatifs et le tout sera comptabilisé par le notaire. En cas de désaccord, le notaire adressera au tribunal un procès-verbal de difficultés. En principe la liquidation du régime matrimonial doit intervenir dans un délai d’un an après le jugement de divorce, mais il peut être augmenté de 6 mois par le juge en cas de difficultés. Ce qui a été donné pendant le mariage ne peut être repris, en revanche s’il existe un acte prévoyant une donation au dernier vivant, celui-ci tombe automatiquement. Les donations pendant le mariage ne sont pas récupérables. Ainsi que tous les cadeaux dans le sens large du terme que ce soient des immeubles, des bijoux…. Cette étape n’existe pas dans le cas du divorce par consentement mutuel car tout est réglé à l’avance par définition. La plupart du temps il y a une prestation compensatoire car l’un des parents, la mère dans la plupart des cas, a du consacrer du temps pour s’occuper des enfants au détriment d’un emploi. Soit en diminuant son temps de travail, soit en cessant son activité professionnelle. Dans cas il y a lieu de compenser. La méthode d’évaluation est assez bien établie et elle est fonction de la durée du mariage, des revenus de chacun, l’âge… mais je juge peut ajuster le montant final en fonction des situations. Même en cas de faute le conjoint fautif ne peut pas se voir refuser la prestation compensatoire. En principe la prestation compensatoire est versée en une seule fois sous forme de capital mais on peut étaler les versements sur une durée maximale de 8 ans. Les Pensions Alimentaires Estimations Les montants sont très variables et il existe encore de grandes disparités pour des situations équivalentes. Le montant reste à l’appréciation du juge. Néanmoins devant des cette grande disparité il existe une table qui est mise à jour par le ministère de la justice. Le calcul de la pension alimentaire est très précis. Il dépend du salaire du débiteur, du mode de garde et du nombre d’enfants. Tous les ans le ministère de la justice établit un tableau. En revanche, quelque soit la précision de la table, nous insistons sur le fait que cette table n’a qu’une valeur indicative. Elle peut servir de base dans une discussion entre le JAF et les parents. Une fois le montant de la pension alimentaire décidée par le JAF elle est exigible dès le jugement rendu. Chaque année elle doit être revalorisée de l’indice INSEE des prix à la consommation. Les pourcentages s’appliquent sur le salaire déduction faite du minimum vital. Ensuite selon le mode de garde réduit, classique, alterné et selon le nombre d’enfants il faut appliquer le taux de pourcentage communiqué par le ministère de la justice. Il n’en demeure pas moins que le juge peut ne pas appliquer strictement les barèmes. Le montant défini par le JAF est mensuel. Cela ne veut pas dire pour autant que si le parent débiteur a ses enfants pendant les vacances scolaires, par exemple tout le mois d’août, qu’il peut s’abstenir de payer. Il devra payer chaque mois la pension alimentaire. Jusqu’à quand est-on tenu de payer la pension alimentaire ? Le paiement de la pension alimentaire va au-delà de la majorité de l’enfant. Tant qu’il est mineur c’est une obligation, c’est un droit absolu. Au-delà c’est un droit conditionnel. Tant que l’enfant suit des études, ou qu’il n’a pas d’emploi. S’il vit chez le parent créditeur, le versement se fait à ce parent. Si l’enfant n’habite plus chez son parent, le versement peut lui être fait directement. Il n’y a pas d’âge limite pour les pensions alimentaires. Cette obligation ne cesse que quand l’enfant a des ressources jugées stables. Pour cesser de payer la pension alimentaire il faut que le parent débiteur puisse justifier que l’enfant ne fait plus d’études, qu’il ne cherche pas un travail ou qu’il en a désormais un. C’est au parent débiteur d’en apporter la preuve auprès du JAF, ce qui n’est pas forcément évident si l’enfant ou le parent qui en a la garde ne fournit pas les documents. Non paiements de pensions alimentaires Le parent créancier doit adresser une lettre recommandée avec AR au parent débiteur lui rappelant ses obligations, lui rappelant les sommes dues et à échoir et stipuler que faute de régularisation, les sommes pourraient faire l’objet d’un recouvrement forcé. Le parent débiteur peut en cas de non réponse s’adresser à un huissier ou au trésor public. Le recouvrement sera direct. C’est-à-dire que les sommes seront prélevées directement auprès de l’employeur, de la caisse de retraite ou de Pole Emploi. Le trésor public peut également recourir comme dans le cas d’impôts impayés, à une saisie bancaire. Pour ceci il faut que le parent créancier s’adresse au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du ressort de son domicile. Le parent créancier peut aussi s’adresser à la CAF dès que la pension alimentaire n’est plus versée depuis deux mois. Elle engagera une action en recouvrement contre le parent débiteur. Entre temps la CAF peut verser une Aide au Soutien de Famille ASF. Une fois les sommes récupérées, le solde des sommes dues moins les versements perçus au titre de l’ASF sera versé au parent créancier. Parallèlement il a été créé le 1er avril 2016 une Garantie contre les Impayés de Pensions Alimentaires. GIPA. Elle assure un montant minimum de 100 euros par mois et par enfant. Si cette somme est inférieure à ce qu’a établi le juge, le parent créancier peut obtenir un complément ASF de la CAF. Il aura donc au total le montant prévu par l’ASF. Le parent débiteur peut faire l’objet de poursuites pénales et encoure jusqu’à deux ans de prison et 15000 euros d’amande. Il faut alors porter plainte pour Abandon de Famille auprès d’un Commissariat de Police ou en Gendarmerie. Cela non peut être fait si le parent débiteur ne peut plus payer pour des causes comme le licenciement, la maladie, le surendettement… Mais si le parent débiteur est jugé coupable d’avoir volontairement organisé son insolvabilité, les sanctions peuvent aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Révision des pensions alimentaires Elle peut se faire s’il y a un changement dans les ressources ou les besoins du créancier ou du débiteur. Bien entendu il faut que ce changement intervienne postérieurement au dernier jugement fixant le montant de la pension alimentaire. Le demandeur doit fournir les documents suivants la copie intégrale de son acte de naissance et celui des enfants concernés par la demande, la copie intégrale de l’acte de mariage ou du livret de famille, la copie d’une pièce d’identité du demandeur carte nationale d’identité, passeport…, la copie de la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire, tout justificatif de ses ressources copie des 3 derniers bulletins de salaire…, si nécessaire, l’attestation de chômage ou de congé de longue maladie, tout justificatif de ses charges quittance de loyer… et de ses besoins, les factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courant Dans tous les cas c’est le JAF qui fixera de façon discrétionnaire le nouveau montant.

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