Eneffet, la victime bénéficie d'une réparation forfaitaire (Article L431 -1 du Code de la Sécurité sociale ), à savoir : [] Il conteste au salarié la possibilité de demander parallèlement au conseil de prud'hommes de condamner la même société à lui verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code Lerefus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. L 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail ; Unrecours notifié à l’adresse du siège de l’établissement principal de la personne morale et non pas à l’adresse de son établissement secondaire titulaire du permis de construire, telle que cette adresse est renseignée par l’arrêté contesté et le formulaire « CERFA », est irrecevable au regard de l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme. Codede la santé Pour en savoir plus sur les références légales historiques concernant la profession de l’assistant (d’hygiène) sociale (pas matière d’examen) Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1935, portant institution du diplôme d'assistante sociale de l'Etat luxembourgeois. QVuMCTt. Résumé du document L'assurance contre les accidents du travail est l'une des branches du droit social les plus anciennes. Elle est issue de la loi du 9 avril 1898. Par la suite, plusieurs lois sont venues étendre cette garantie loi du 30 octobre 1946 notamment. Aujourd'hui, l'article L. 411-1 figure au livre IV du Code de la sécurité sociale. Il s'agit d'une disposition d'ordre public, c'est-à-dire qu'aucune convention ne peut venir y déroger. Sommaire L'existence d'un fait accidentel La notion d'accident Le caractère professionnel du fait accidentel La délimitation du lieu et du temps de travail La détermination du lieu de travail La détermination du temps de travail La charge de la preuve du fait accidentel et la présomption d'imputabilité La charge de la preuve du fait accidentel La présomption d'imputabilité Extraits [...] 411-1, la jurisprudence de la Cour de cassation a très longtemps caractérisé l'accident du travail par un fait violent et soudain ayant provoqué une lésion corporelle au salarié Chambre sociale – 7 octobre 1965. Plus tard, elle abandonnera ce critère de violence pour privilégier la soudaineté de l'action ayant provoqué ce dommage corporel Chambre civile 2e 18 juin 2015. Ce critère de soudaineté permet de différencier l'accident du travail de la maladie professionnelle qui s'établit sur le long terme. La jurisprudence a pu remettre en cause à de rares fois le critère de soudaineté, lorsque le fait accidentel peut être déterminé une piqûre d'insecte lors du travail. [...] [...] La délimitation du lieu et du temps de travail A. La détermination du lieu de travail Lorsque l'on parle de lieu de travail, on pense avant tout aux locaux où le salarié effectue ses missions. Toutefois, cela peut concerner les dépendances au sein desquelles l'employeur à une autorité. On trouve notamment les espaces permettant aux salariés de se restaurer, de prendre une pause. Doivent être considérés comme des accidents du travail, les accidents intervenus dans ces espaces de restauration dès lors que le salarié use de ces lieux pour se restaurer et non pour effectuer un acte contraire à la destination de ces lieux Chambre sociale du 11 juin 1970. [...] [...] La charge de la preuve du fait accidentel et la présomption d'imputabilité A. La charge de la preuve du fait accidentel La charge de la preuve de l'accident du travail incombe au salarié se disant victime. Si le salarié est décédé suite au fait accidentel, c'est à ses ayants droit que revient la charge de démontrer que le fait accidentel est bien intervenu sur le lieu de travail et sur le temps de travail. Des affirmations seules du salarié victime ne peuvent suffire à démontrer le fait accidentel, il doit établir les circonstances précises dans lesquelles l'accident a eu lieu. [...] [...] S'agissant du temps précédent ou suivant le travail, ce temps peut être concerné par les dispositions de l'article L. 411-1 du CSS. Ce temps est considéré comme un temps de travail dès lors qu'il est lié au travail. Par exemple, le temps passé dans les vestiaires de l'entreprise pour se changer, se préparer équipements spécifiques, se laver. L'activité exercée par le salarié au moment de la survenance de l'accident doit être purement professionnelle, elle ne peut être étrangère à ses missions professionnelles. [...] [...] Le caractère professionnel du fait accidentel L'article L. 411-1 du CSS précise que le fait accidentel doit être de nature professionnelle. Pour ce faire, il doit être survenu durant le temps de travail et sur le lieu de travail. Selon un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, on peut considérer que le fait que le salarié soit soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur, il se trouve au temps et au lieu du travail » arrêts du 3 juillet 1987. [...] Constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle. Ainsi peuvent bénéficier de la prise en charge spécifique aux accidents du travail, les personnes victimes d’agression ou ayant subi un choc émotionnel au temps et au lieu du travail et qui développent à la suite des faits, des pathologies dues au stress post traumatique. L’article du Code de la Sécurité Sociale qui pose en principe que tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail quelle qu’en soit la cause est considéré comme un accident du travail, institue une présomption d’imputabilité de l’accident du travail. La Cour de cassation considère que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Cass. Civ. 2, 1er juillet 2003 n° Un entretien ou une réunion avec votre employeur sont de nature à vous provoquer une dépression nerveuse pris en charge au titre des accidents du travail Dès lors qu’elle a constaté qu’une dépression nerveuse était apparue soudainement deux jours après un entretien d’évaluation au cours duquel lui avait été notifié un changement d’affectation, et consécutive, selon l’expertise médicale technique, à cet entretien, la cour d’appel de Bordeaux était fondée à en déduire qu’il s’agissait d’un accident du travail. Cass. Civ. 2, 1er juillet 2003 n° Cour d’Appel de Bordeaux, 21 mars 2002 n° 173868 Par ailleurs, la présomption d’imputabilité demeure lorsque l’accident aggrave un état pathologique préexistant. Lorsqu’un accident du travail entraîne l’aggravation d’un état pathologique préexistant n’occasionnant pas lui même d’incapacité, la totalité de l’incapacité du travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge par la législation des accidents du travail. Un syndrome dépressif réactionnel à pression psychologique médicalement constaté, ayant généré un arrêt de travail peut être la conséquence immédiate et soudaine d’événements liés à une réunion de travail au cours de laquelle une salariée a été soudainement prise à partie et a subi différents reproches de la part de tous les participants. Cour d’appel d’Agen 10 novembre 2009 n° 08/01037,425 - Une lettre de votre employeur est de nature à vous provoquer une dépression nerveuse pris en charge au titre des accidents du travail Aux termes de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Si ce texte édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au lieu et au temps du travail, le caractère professionnel d’un accident non survenu au temps et au lieu du travail peut être reconnu si la victime établit qu’il est survenu par le fait du travail. Ainsi, le contenu d’un courrier de l’employeur est de nature à provoquer un traumatisme psychologique pris en charge au titre des accidents du travail. Cour d’Appel de Riom, 21 juin 2011 n° 10/02124 Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier Blog de l’Actualité du Droit du travail Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre 1° la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ; 2° le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. 1. Définitions Il faut distinguer entre l’accident du travail proprement dit et l’accident de trajet qui y est assimilable. L’accident du travail Article L. 411-1 Code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chef d’entreprise. Selon la jurisprudence trois conditions doivent être réunies pour qu’on retienne la qualification d’accident du travail - la soudaineté de l’événement, du fait accidentel critère essentiel qui permet de distinguer l’accident du travail de la maladie professionnelle. Le fait accidentel doit avoir une origine et une date certaine, ce qui exclut de la qualification les traumatismes nés d’une série d’événements à évolution lente comme la répétition d’un geste Soc. 26 juin 1980 ou encore des affections microbiennes contractées à l’occasion du travail. - une lésion corporelle qui trouve son origine dans le fait accidentel La lésion corporelle peut être externe ou interne - un lien entre l’accident et le travail. L’accident doit être intervenu par le fait ou à l’occasion du travail. Le contrat de travail doit être en cours d’exécution, ce qui implique que l’accident soit arrivé sur un lieu et pendant un temps où le salarié est soumis à l’autorité de son employeur, et plus largement à l’occasion des activités professionnelles du salarié. Accident de mission pas de distinction entre l’accident survenu à l’occasion d’un acte de la vie et un acte de la vie courante cas d’un salarié décédé dans sa chambre d’hôtel à l’occasion d’un voyage professionnel Soc. 19 juillet 2001 Plus généralement, peuvent être considérés comme accident du travail les accidents ayant eu lieu au sein de l’entreprise et de ses dépendances cantine, parking situés à l’intérieur de l’entreprise, au domicile du salarié quand celui-ci travaille habituellement à son domicile et que l’accident a eu lieu à l’occasion de l’exécution de travaux confiés par l’employeur. A l’inverse n’a pas de lien avec le travail . l’accident intervenu en dehors des temps et lieu de travail ;. l’accident intervenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail alors que le salarié occupe des fonctions qui sont étrangères à son activité.. l’accident qui a lieu dans l’entreprise mais hors du temps de travail quand le salarié est présent pour des raisons étrangères à son activités professionnelle.. l’accident intervenu hors de l’entreprise mais pendant le temps de travail quand l’accident est étranger à l’activité professionnelle du salarié. Si les trois conditions sont réunies, autrement dit si le salarié prouve la simple matérialité de l’accident, il bénéficie d’une présomption d’imputabilité. Cette présomption peut être renversée en rapportant la preuve que la lésion a une origine totalement étrangère au travail ou que celui-ci n’a joué aucun rôle dans son apparition cas d’état pathologique préexistant.La présomption touche non seulement les lésions consécutives immédiatement à l’accident mais aussi celles apparues dans un temps voisin. Pour aller plus loin L’accident de trajet Article L. 411-2 code de la Sécurité sociale Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d’aller et de retour, entre 1¡ la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ; 2¡ le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi. Le trajet effectué doit être le trajet normal entre le lieu de résidence et le lieu de travail et doit être le plus direct. Pour aller plus loin 2 Formalités devant être accomplies suite à l’accident Le salarié accidenté Article L. 441-1 code de la Sécurité socialeLe salarié victime d’un accident doit en informer ou faire informer l’employeur dans un délai de 24 heures suivant l’accident sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime. Le cas échéant, il doit également relever l’identité du ou des témoins de l’accident. L’employeur Article code de la sécurité sociale- Déclarer l’accident à la caisse de Sécurité sociale par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48h suivant le moment où il en a été informé. - Remettre au salarié accidenté un formulaire " feuille d’accident " afin de permettre le traitement et l’indemnisation du En cas d’arrêt de travail, l’employeur répond à la caisse en lui fournissant le montant du salaire, le nombre des heures de travail et la date de début de l’emploi. Si l’employeur ne se conforme pas à ces formalités, la victime dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date de l’accident pour effectuer elle-même la déclaration à la caisse. Le médecin Article code de la sécurité socialeLe praticien traitant doit établir plusieurs certificats en double exemplaire un pour la caisse, l’autre pour l’accidenté - Un certificat médical initial qui décrit les blessures et leurs conséquences ainsi que la durée probable de l’incapacité de Eventuellement, des certificats de prolongation des soins ou d’arrêt de travail- A la fin des soins, un certificat final qui indique les conséquences définitives de l’accident. 3 Prestations accordées au salarié La victime d’un accident du travail bénéficie d’avantages à plusieurs niveaux par rapport au régime maladie Prestations en nature les soins sont totalement gratuits et le salarié ne fait pas d’avances des frais. Prestations en espèce - en cas d’arrêt de travail incapacité temporaire, le salarié a droit à des indemnités journalières supérieures aux indemnités journalières de maladie qui sont versées à partir du lendemain de l’accident et jusqu’au jour de la guérison ou de la consolidation persistance de séquelles qui ne peuvent être améliorées.Pour le calcul des indemnités en espèce - en cas d’incapacité permanente la victime atteinte d’une incapacité de travail permanente de travail a droit, à partir du lendemain de la date de consolidation, à une rente ou à une indemnité en capitale décidée par la le calcul de la rente ou de l’indemnité en capital En cas de rechute si après la guérison ou la consolidation, la lésion s’aggrave, le salarié accidenté a droit, suite à la décision de la caisse, à une prise en charge par la caisse de même nature que celle accordée après l’ les modalités relatives aux prestations en cas de rechute En cas de décès si l’accident est suivi de la mort du salarié, ses ayants droits peuvent obtenir une rente. Sur les modalités relatives aux droits des ayants droits Cas particuliers des travailleurs se déplaçant dans l’Union européenne indemnités en nature et en espèce versées selon les modalités de l’Etat dans lequel l’accident a eu Indemnisations complémentaires liées à la présomption de responsabilité de l’employeur Article Code de la Sécurité sociale Lorsque l’accident est dž à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. Pour les articles du Code de la sécurité sociale s’agissant des indemnités complémentaires La faute inexcusable a connu une nouvelle définition avec l’arrêt Soc. 28 février 2002 jurisprudence a été appliquée aux cas d’accident du travail dans l’arrêt Soc. 11 avril 2002 L’employeur est maintenant tenu d’une obligation de sécurité de résultat, le manquement à cette obligation est une faute inexcusable de l’employeur, il n’est donc plus nécessaire que la faute soit d’une gravité des précisions concernant la faute inexcusable La majoration est calculée en fonction de la gravité de la faute et non du préjudice subi, elle est payée par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur par l’imposition d’une cotisation complémentaire. Outre la majoration de la rente, la victime peut demander la réparation de ses préjudices esthétiques et d’agrément, des préjudices causés par les souffrances physiques et morales, et des préjudices liés à la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Par ailleurs, la victime conserve une action de droit commun envers l’employeur pour faire réparer son préjudice en cas de faute intentionnelle de celui-ci acte volontaire accompli avec l’intention de causer des lésions corporelles Liens utiles Pour consulter les articles du code de sécurité sociale en ligne Si vous êtes salarié Pour aller plus loin Sur une approche comparative des pays de l’UE s’agissant des accidents du travail une étude qualitative et quantitative concernant les accidents du travail une réflexion quant à une réforme de la législation sur les accidents du travail Auteur Fiche rédigée par le Cabinet RAVALEC avec la collaboration de Gaëtan Bézier, juin 2002. 27, rue de Fleurus - 75006 Paris jpravalec chez Prévention du risque routier Trop souvent sous-estimé, le risque routier est un risque professionnel majeur. C’est la première cause de décès par accident au travail près de la moitié des accidents mortels du travail de salariés du régime général sont des accidents de la route. Certaines actions vous aident à les prévenir. Le risque routier mission ou trajet ? Il est nécessaire dans un premier temps, de distinguer les accidents occasionnés lors d'une mission de ceux occasionnés lors du trajet. Un accident de mission est un accident qui a lieu à l'occasion d'un déplacement nécessaire à l'exécution du travail. C'est un accident du travail article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale. Dans un accident de mission, la responsabilité pénale du collaborateur peut être engagée en cas d'infraction au Code de la route ou d'accident corporel qu'il aurait occasionné. Mais la responsabilité pénale et civile de l'employeur peut aussi être engagée s'il est établi un manque de prévention de sa part à l'origine d'un accident de la route. Un accident de trajet est un accident qui se produit à l'occasion d'un déplacement entre le domicile et le lieu de travail ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel. La loi l'assimile à un accident du travail article L. 411-2 du Code de la Sécurité sociale, mais du fait de la nature non professionnelle du déplacement, la prévention du risque trajet ne dépend pas d'une obligation légale. La mise en œuvre d'un plan de prévention doit être le résultat d'une volonté partagée entre l'employeur et son collaborateur. À noter en termes de tarification, les accidents de trajet ne sont pas imputés à votre compte employeur directement, mais font l'objet d'une majoration de votre taux. Les quatre grands domaines de prévention du risque mission De nombreux salariés passent une grande partie de la journée au volant de leur véhicule dans le cadre des missions qu'ils effectuent pour leur entreprise. Ils sont, du fait de leur activité, exposés au risque routier professionnel. Agir contre ce risque, c'est réfléchir à mettre en œuvre des mesures de prévention en amont grâce au management des déplacements ; des véhicules ; des communications mobiles ; des compétences. Adopté par les partenaires sociaux le 5 novembre 2003 dans le cadre de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Cnamts, un Code de bonnes pratiques » reprend les principes généraux de prévention des risques professionnels et les applique au risque routier en mission. Risque mission notre action sur le véhicule utilitaire léger VUL Plusieurs outils et dispositifs ont été créés pour lutter contre le risque mission création de 3 outils 1 cahier des charges + 1 carnet de suivi + 1 formation ; mise en place en 2011 de la première aide financière nationale visant à faire connaître les exigences de sécurité aux entreprises et aux constructeurs. Zoom sur la formation à l'usage professionnel d'un véhicule utilitaire léger VUL L'objectif de la formation est de développer les compétences des stagiaires pour intégrer dans leurs pratiques professionnelles les risques liés à la conduite et aux manœuvres d'un VUL ; les caractéristiques du risque routier professionnel ; les conditions d'organisation, de déplacement ; les caractéristiques techniques d'un VUL. Cette formation est inscrite à l'offre nationale de formation des Carsat, Cram et CGSS. Retrouvez-en les détails dans la Fiche descriptive de la formation type à l'usage professionnel d'un VUL PDF. Notre action sur le risque trajet Un code de bonnes pratiques pour la prévention du risque trajet a été adopté par les partenaires sociaux du régime général en 2004. Il préconise 6 types de mesures réduction de l'exposition au risque trajet en limitant les déplacements des salariés ; préférence donnée aux moyens de transport collectifs sur les moyens de transport individuels ; aménagement des infrastructures accès à l'entreprise, organisation de la circulation interne,... ; incitation des salariés à veiller au bon état de leur véhicule ; apport aux salariés d’une aide pour qu'ils puissent prendre la route dans des conditions aussi sûres que possibles ; information, formation et sensibilisation des salariés. Un livre blanc reprend certaines propositions du code de bonnes pratiques et en formule de nouvelles, pour que la prévention du risque trajet devienne un élément clé d'une politique de mobilité sûre et durable. Retrouvez les 12 propositions du Livre blanc prévenir le risque trajet domicile - travail PDF. Livre blanc prévenir le risque trajet domicile - travailGuide - PDF, MoPrévention du risque routier au travail texte adopté le 5 novembre 2003Document de référence - PDF, KoPrévenir les accidents routiers de trajet texte adopté le 28 janvier 2004Document de référence - PDF, KoRéférentiel de compétences pour l’utilisation d'un VUL dans le cadre professionnelRéférentiel - PDF, KoFiche descriptive de la formation type à l'usage professionnel d'un VULFiche pratique - PDF, MoChoisir son véhicule utilitaire légerGuide - PDF, Ko Institut national de recherche et de sécurité INRS

article l 411 1 du code de la sécurité sociale